Ça en fait de la lecture 🗒️

1. Objet

En tant qu’entrepreneur–salarié–associé de la SCOP SA CDP49 domiciliée au 458 bis rue St Léonard – 49000 ANGERS, Monsieur Brendan DOUCEN propose aux entreprises des services en marketing digital, sous la marque commerciale Brendan DOUCEN.

Monsieur Brendan DOUCEN est le seul intervenant et gestionnaire de l’activité, avec l’appui de la Coopérative d’Activité et d’Emploi CDP49 dans le cadre d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (art. L127-1 à L127-7 du code du commerce).

Les Conditions Générales de Vente de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de CDP 49 et de Monsieur Brendan DOUCEN, collectivement désignés par le terme « le prestataire » dans le présent document, et de son client, dans le cadre de missions de secrétariat et d’accompagnement administratif.

2. Application

Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

3. Lieu et durée d’intervention

Les prestations sont réalisées, au choix selon les besoins de la mission, et après accord entre les deux parties :

• Au domicile de Monsieur Brendan DOUCEN, en télétravail, avec son propre matériel,
• Dans les locaux du client. Dans ce cas, le matériel du client sera utilisé (ordinateur, imprimante, téléphone, fournitures…). Si nécessaire, Brendan DOUCEN peut utiliser son propre ordinateur portable pour les besoins de l’entreprise.

Aucun minimum d’heure n’est requis pour engager une mission, sauf pour les prestations sur site, qui doivent inclure un minimum de trois heures consécutives.

4. Devis et validité des commandes

Chaque commande est précédée d’un devis gratuit, dont la durée de validité est indiquée sur le document, établi par le prestataire sur la base des informations communiquées par le client. Si nécessaire, le détail de la prestation à effectuer, son contexte, ses contraintes et objectifs, sont indiqués sur un document intitulé « Fiche de mission », annexé au devis.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client doit retourner au prestataire, par tout moyen à sa convenance, le devis ainsi que les présentes CGV, dûment signés avec la mention « Bon pour accord », et son cachet commercial.

A défaut de réception de l’acceptation du devis et des CGV, le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

5. Nature des obligations

Le prestataire s’engage à donner ses meilleurs soins aux prestations réalisées, conformément aux règles de l’art et au devis accepté. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

Le client s’engage à mettre à la disposition du prestataire tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie : tout document fourni ne pouvant être traité (bande son inaudible, document manuscrit illisible…) fera l’objet de l’annulation de la commande. Le client en sera informé dès la découverte des supports concernés.

A compter de la remise des documents livrés par le prestataire, le client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence le prestataire de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial. Le prestataire se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence…).

Les textes, images et documents confiés au prestataire restent la propriété du client, qui seul, assume les conditions d’utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights.

Le prestataire ne saurait être tenu responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse.

Toute omission de la part du client, de nature à modifier de manière significative la prestation, pourra entraîner soit une révision, soit une annulation de la commande.

6. Exécution des commandes et délai de réalisation

Les délais en cas de télétravail, ou les dates de présence en cas d’intervention sur site, font l’objet d’un échange et d’une validation entre le prestataire et le client.

La prestation est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.

Le dépassement des délais de livraison par le prestataire ne pourra donner lieu à allocation de dommages et intérêts ou pénalités pour retard au profit du client.

Les éventuelles modifications de commande demandées par le client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du prestataire, que si elles sont notifiées par écrit et après signature d’un nouveau devis et ajustement éventuel du prix.

De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du client à compter du paiement intégral de la prestation, et celui-ci pourra en disposer comme il l’entend

7. Tarifs

Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et font l’objet d’une facturation de TVA à hauteur de 20 % du montant des prestations.

Les tarifs seront majorés des éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande. Pour toute commande d’une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d’affranchissement au tarif en vigueur sera demandée.

Toute prestation sur site sera majorée de frais de déplacement au-delà de 15 kilomètres de l’adresse de Monsieur Brendan DOUCEN (25 avenue Jean Joxé – 49100 ANGERS) selon le barème kilométrique en vigueur (référence : site https://www.service-public.fr/).

De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, le prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV.

Les prestations réalisées en urgence à la demande du Client seront majorées de la façon suivante :

• Travaux effectués après 18h, les samedis, ou à remettre dans un délai inférieur à 8 heures : + 25%
• Travaux réalisés les dimanches et jours fériés, ou à remettre dans un délai inférieur à 4 heures : + 50 %.

8. Droit de rétractation et annulation

Le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé en cas d’acompte. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du client, avant l’expiration du délai de rétractation.

Après ce délai de sept jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.

9. Modalités de règlement

Un acompte de 30 % du montant total pourra être demandé à la signature du devis. Le solde devra être payé comptant à réception de la facture. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Le prestataire établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions nécessitant plusieurs mois de travail, ainsi que pour les interventions permanentes. Le règlement des prestations s’effectue au comptant, à réception de chaque facture par chèque ou virement bancaire. Les règlements s’effectuent sur le compte bancaire de CDP 49, dans le cadre du contrat d’entrepreneur-salarié-associé signé entre Brendan DOUCEN et la coopérative.

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code du Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture.

Dans le cas où le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de prestation pourra se voir refusée.

10. Confidentialité

Le prestataire s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts concernant son client, de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques, commerciaux…), dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.

Les prestations réalisées pour des professionnels du secteur médical feront l’objet d’un strict respect du secret médical. Une clause spécifique de confidentialité pourra être signée à la demande du client, sur simple demande.

Malgré toutes les précautions mises en place concernant les risques de piratage des données informatiques, la responsabilité du prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données. Par conséquent, il appartient au client, lors de la commande, d’informer le prestataire des moyens de transfert spécifiques qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

11. Responsabilité et cas de force majeure

Chacune des parties déclare être assurée, notamment en Responsabilité Civile Professionnelle, et maintenir à jour toutes les polices d’assurances nécessaires.

Brendan DOUCEN est couvert par le contrat n° 930 3520 P003 auprès de la MACIF – direction IARD Unité Métier des professionnels – Centre MFA – TSA 37217 – 79060 NIORT cedex 9.

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code civil.

12. Traitement des données à caractère personnel

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne à travers deux références :

• Loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
• Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE.

Afin de respecter le RGPD, le prestataire dispose d’un registre de traitement de données. Seules les données nécessaires à la relation commerciale sont collectées. Elles sont conservées durant toute la durée de la collaboration à des fins de gestion de la clientèle, puis archivées pendant 12 mois. Si les données ne sont pas utilisées au-delà de 3 ans, elles sont détruites.

Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, à la portabilité́ et à la limitation du traitement des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, il prendra contact directement avec le prestataire, par courrier ou par mail. La prise en compte de la demande sera réalisée sous huitaine.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Angers.

14. Mises à jour des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes.

Entrée en vigueur

Dernière mise à jour : 14/11/2024.